Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien et petits travaux de plomberie réalisées par Plombier La Celle-Saint-Cloud auprès de clients particuliers et professionnels, notamment à La Celle-Saint-Cloud et dans les environs. Elles sont communiquées avant intervention ou mises à disposition sur simple demande.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de plomberie : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chasse d'eau, débouchage, intervention sur chauffe-eau, évacuation, sanitaires, alimentation en eau et prestations connexes.

2. Prestations et zone d'intervention

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous ou en urgence, selon disponibilité. La zone d'intervention couvre prioritairement La Celle-Saint-Cloud et les communes voisines. Toute demande hors zone habituelle peut donner lieu à une facturation complémentaire, annoncée avant déplacement.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sous réserve du taux de TVA applicable. Avant toute intervention, le client est informé, de manière claire et compréhensible, du mode de calcul du prix. Les éléments pouvant composer le tarif sont notamment : frais de déplacement, temps de main-d'oeuvre, prix des pièces ou fournitures, ainsi que, le cas échéant, majoration liée à l'horaire, au dimanche ou aux jours fériés.

Le montant du déplacement, le taux horaire de main-d'oeuvre, les éventuels forfaits usuels et les conditions d'urgence sont communiqués au client avant le début de l'intervention, conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017. Les pièces remplacées sont facturées en sus sauf mention contraire au devis ou au forfait annoncé.

4. Devis préalable

Lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de la prestation le justifie, un devis détaillé est remis gratuitement au client avant exécution. Ce devis précise notamment la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non urgente n'est exécutée sans accord du client sur le devis. En cas d'urgence absolue mettant en danger les personnes ou les biens, l'artisan peut effectuer les actes strictement nécessaires de mise en sécurité après information du client sur le caractère urgent, l'estimation du coût et les conditions tarifaires applicables.

5. Commande et acceptation

La commande est considérée comme ferme à compter de l'acceptation écrite du devis, de la signature d'un ordre de réparation, d'un accord clair donné sur place ou, en cas d'urgence, de la demande expresse d'intervention formulée par le client. Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la nature du problème et à permettre l'accès aux installations.

6. Délais d'intervention

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif selon la nature de la panne, l'accessibilité, l'approvisionnement en pièces et les conditions de circulation. En cas d'urgence, une intervention le jour même peut être proposée selon disponibilité. L'artisan ne saurait être tenu responsable d'un retard causé par un cas de force majeure, une impossibilité d'accès, l'absence du client ou une rupture d'approvisionnement.

7. Modalités de paiement

Le règlement intervient à l'issue de l'intervention, sauf stipulation contraire figurant au devis. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client avant ou au moment de l'intervention. Un acompte peut être demandé pour les travaux planifiés, les commandes de matériel ou les remplacements impliquant des fournitures spécifiques. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées selon les conditions légales en vigueur.

8. Droit de rétractation

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile, il reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin de ce délai, ou qu'il reste redevable des sommes correspondant au service fourni jusqu'à la communication éventuelle de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables et, selon leur nature, des garanties professionnelles usuelles : garantie de bon fonctionnement sur certains équipements, garantie des pièces selon le fabricant, responsabilité civile professionnelle, et garantie décennale lorsque les travaux réalisés entrent dans son champ d'application. Les défauts liés à une mauvaise utilisation, à un manque d'entretien, à une vétusté généralisée ou à une intervention d'un tiers ne sont pas couverts.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse e-mail ou postale de l'entreprise. Afin de faciliter le traitement, le client est invité à préciser la date d'intervention, l'adresse du chantier, la nature du problème constaté et, si possible, à joindre des photographies.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles seront formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, de contact ou d'intervention sont traitées uniquement pour la gestion de la relation client, la réalisation des prestations, la facturation et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592920.